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Lors de la présentation de la demande de permis de construire, le pétitionnaire remet ou envoie au directeur général de l'aménagement urbain et de l'habitat (DGAUH) un dossier de demande de permis de construire. En effet, il doit constituer un dossier complet comportant les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande de permis de construire dûment rempli et signé,
• La notice de renseignements dûment remplie et signée,
• Le plan de situation et le plan de masse de la future construction,
• La notice de calcul du coefficient de pente et du coefficient de déblai de la structure,
• La notice de calcul du coefficient de pente et du coefficient de déblai de la structure et du sous-sol,
• Le dossier d'avant-projet et le devis de la construction,
• Le document graphique de surface faisant ressortir les éléments du terrain naturel et ceux de la construction,
• Le plan de masse de la construction.

Après réception de ces éléments, le DGAUH transmet le dossier de demande de permis de construire au service instructeur de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) afin que celui-ci procède à l'instruction de la demande de permis de construire.

Quand doit-on se procurer un permis de construire en France ?

Un permis de construire est délivré par le service instructeur de la DDTM, ou du préfet en cas d'urgence.

Durée de validité du permis de construire

Le permis de construire est valable 3 ans.

Suivi des travaux

A la fin des travaux, le pétitionnaire adresse au service instructeur de la DDTM une copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux.

Quel est le coût de la construction d'une maison individuelle en France ?

Le coût de la construction de la maison individuelle peut être évalué de manière approximative.

Il est estimé à 1 000 000 €, avec un prix au m2 de 100 000 €, soit 1 000 000 € * 100 000 €, soit 100 000 €*1 000 000 €.

Ces prix sont à multiplier par le nombre de m2 habitables du bien. Il est donc important de bien comparer les prix.

Dans le cadre d'une construction en ossature bois, il est souvent nécessaire de prévoir des travaux complémentaires.

Où doit-on acheter le terrain pour construire une maison en France ?

Il est conseillé d'acheter son terrain constructible sur le site de l'Observatoire de la construction.

Le site permet de réaliser des simulations en fonction de ses besoins.

Quels sont les documents à fournir pour construire une maison individuelle en France ?

Le dossier de demande de permis de construire doit comporter les pièces suivantes :

• Le formulaire de demande de permis de construire,
• Le plan de situation du terrain,
• Le plan de masse de la future construction,

Après réception de ces éléments, le DGAUH transmet le dossier de demande de permis de construire au service instructeur de la DDTM afin que celui-ci procède à l'instruction de la demande de permis de construire.

Ces documents sont à adresser à la DDTM de la préfecture de son lieu de résidence.

Quels sont les documents à fournir pour construire une maison en bois en France ?

Quand déposer un permis de construire en France ?

Le permis de construire est délivré par le service instructeur de la DDTM, ou du préfet en cas d'urgence.

Il est délivré 3 mois après la fin des travaux.

Pourquoi déposer un permis de construire en France ?

Le permis de construire est une autorisation d'urbanisme qui permet à une commune de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport aux règles d'urbanisme en vigueur. Le permis de construire est nécessaire pour certains travaux.

Cas particuliers

Il est possible de déposer le permis de construire après la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat.

Le permis de construire est nécessaire pour les travaux suivants :

• La construction d'une extension,
• La construction d'un étage supplémentaire au sein d'une maison déjà existante,
• La construction d'une nouvelle annexe,
• La construction d'un garage ou d'un abri de jardin,
• La modification de l'aspect extérieur du bâtiment,
• La construction de piscine.

Le permis de construire est également nécessaire si les travaux concernent :

• Une maison individuelle en construction neuve,
• Une extension de maison existante (garage ou annexe),
• L'agrandissement d'une maison déjà construite.

• La création d'un sous-sol ou d'un rez-de-chaussée,
• La construction d'une piscine,
• La modification des surfaces de plancher,
• La construction d'un balcon,
• L'aménagement de combles.

• La construction d'une maison individuelle en neuf,
• La création d'un local à usage commercial,
• La création d'un local à usage professionnel et habitation,
• La construction d'un bâtiment agricole en sous-sol,
• La création d'un étage supplémentaire,
• La modification de l'aspect extérieur ou de la surface de plancher du bâtiment existant ou la création d'un local à usage professionnel,
• La création d'un nouvel étage au sein d'une maison existante,
• L'aménagement ou l'agrandissement d'un local commercial.

• La création d'un garage ou d'un abri de jardin,
• La création d'un étage supplémentaire au sein d'une maison déjà existante,
• La création d'un local à usage commercial ou professionnel,
• La création d'un local à usage professionnel et habitation.

Le permis de construire est également nécessaire pour les travaux suivants :

• La création d'une piscine,
• La construction d'une maison,
• La création d'un nouvel étage au sein d'une maison existante.

• La construction d'un local à usage commercial ou professionnel,
• La création d'un local à usage commercial ou professionnel et habitation.

Il est aussi nécessaire de déposer un permis de construire dans le cadre de travaux de rénovation d'un logement.

Le service instructeur du DDTM peut délivrer un permis de construire après le dépôt d'un dossier complet de demande de travaux. Cette délivrance intervient uniquement si le propriétaire ne s'est pas opposé à la réalisation des travaux.

Il est obligatoire de constituer un dossier de demande de permis de construire si le projet porte sur une maison individuelle. Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre les pièces suivantes :

• Le plan de situation,
• Le plan de masse et le plan de masse de la future construction,

Le délai d'instruction du permis de construire

Le délai d'instruction du permis de construire est de 3 mois à compter de la date de la réception du dossier.

Délais d'instruction

Le délai d'instruction du permis de construire est de 3 mois.

Rôle du service instructeur

Le service instructeur vérifie l'éligibilité du projet de construction au regard des règles d'urbanisme en vigueur et l'instruction du dossier de demande de permis de construire.

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